droit de l'information

Significados de "droit de l'information" en diccionario inglés francés: 1 resultado(s)

	Categoría	Francés	Inglés
Law

1	Law	droit de la victime à l'information	victim's entitlement to information
Information Management

2	Information Management	section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information [f]	national privacy and access law section
Informatics

3	Informatics	section sur le droit de l'information et de la protection des renseignements personnels	information law and privacy unit
Maritime

4	Maritime	circulaire d'information sur le droit de la mer	law of the sea ınformation circular
5	Maritime	système d'information sur le droit de la mer	law of the sea ınformation system
Environment

6	Environment	service d'information sur le droit de l'environnement	environmental law ınformation service
7	Environment	système d'information sur le droit de l'environnement	environmental law ınformation system